Mention France Rénov' obligatoire : ce que les artisans doivent ajouter à leurs pubs

Depuis le 1er octobre 2026, flyers, sites et publicités pour des travaux de rénovation énergétique doivent renvoyer vers France Rénov'. Jusqu'à 75 000 € d'amende : la mention exacte et le plan de mise en conformité.

Publié le 07/11/2026 · Mis à jour le 07/11/2026 · 3 min de lecture

Article publié le 7 novembre 2026. Vérifiez la présentation exacte de la mention dans l'arrêté du 7 juillet 2026 et dans le kit officiel de l'Anah avant d'imprimer vos supports.

Depuis le 1er octobre 2026, tout professionnel qui fait de la publicité pour des travaux de rénovation énergétique doit y faire figurer une mention renvoyant vers le service public France Rénov'. Flyers, site internet, publicités Facebook, panneaux de chantier : beaucoup d'artisans ne sont pas encore en règle, alors que l'amende peut atteindre 75 000 € pour une société. Voici ce qu'il faut faire.

Qui est concerné ?

Tous les professionnels qui proposent des travaux en vue de réaliser des économies d'énergie ou de produire de l'énergie renouvelable dans des logements, que ces travaux soient financés par une aide ou non :

  • chauffagistes et installateurs de pompes à chaleur ;
  • isolateurs, plaquistes qui proposent de l'isolation, couvreurs qui isolent les toitures ;
  • menuisiers qui posent des fenêtres performantes ;
  • installateurs photovoltaïques et solaires thermiques ;
  • entreprises générales de rénovation, réseaux et plateformes de mise en relation.

Si vous ne faites que de la maçonnerie ou du gros œuvre neuf, vous n'êtes en principe pas concerné. En cas de doute, ajouter la mention ne vous coûte rien.

La mention à reproduire

Le texte est imposé par l'arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel le 31 juillet 2026. Il se reproduit tel quel :

« Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr »

Elle doit être facilement lisible ou audible, bien distincte du reste de la publicité, et ne doit pas être cachée, coupée ou mêlée à d'autres informations. Une ligne en tout petit au dos d'un flyer ne suffit pas.

Sur quels supports ?

Support Ce qu'il faut faire
Flyers, affiches, presse, panneaux Un bandeau horizontal avec la mention, selon le modèle de l'arrêté
Site internet La mention et un lien cliquable vers le service public France Rénov'
Publicités en ligne et réseaux sociaux La mention affichée en même temps que la publicité, avec un lien cliquable
Vidéo, cinéma, télévision Un bandeau fixe pendant toute la durée du message
Radio La mention lue juste après la publicité

Les devis et les factures ne sont pas concernés : ce ne sont pas des supports publicitaires.

Quelles sanctions ?

En cas de contrôle, l'amende administrative peut atteindre :

  • 15 000 € pour un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur ;
  • 75 000 € pour une société (EURL, SARL, SAS…).

L'amende est prononcée par l'administration, sans passer par un tribunal. Elle vise l'annonceur, c'est-à-dire l'entreprise qui fait la publicité.

Votre plan de mise en conformité

  1. Votre site internet : ajoutez la mention et le lien en pied de page et sur vos pages de services (isolation, PAC, fenêtres…). C'est le plus rapide et le plus visible.
  2. Vos publicités Facebook, Google ou Leboncoin : intégrez la mention dans le texte de l'annonce ou sur le visuel, avec le lien quand c'est possible.
  3. Vos flyers et cartes de visite publicitaires : épuisez vos stocks si vous le voulez, mais faites réimprimer avec le bandeau dès que possible.
  4. Vos panneaux de chantier et le lettrage de votre utilitaire : s'ils présentent vos travaux de rénovation énergétique, ajoutez la mention lors de la prochaine mise à jour.
  5. Téléchargez le kit officiel sur le site de France Rénov', espace professionnels : il contient les bandeaux prêts à l'emploi et la charte graphique.

Pourquoi cette obligation ?

Elle découle de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. L'objectif est d'orienter les particuliers vers le conseil public gratuit avant de signer, pour limiter les arnaques à la rénovation énergétique. La Fédération française du bâtiment s'y est opposée, la jugeant trop large, et a demandé un report. Pour l'instant, l'obligation s'applique.

Cet article est informatif et ne remplace pas la lecture des textes officiels.

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