Fin du régime simplifié de TVA en 2027 : ce qui change pour les artisans
Déclaration trimestrielle, fin des acomptes, calendrier de transition : ce que la suppression du régime simplifié de TVA change pour les artisans.
Article publié le 2 novembre 2026.
C'est une réforme passée assez inaperçue, et pourtant elle concerne une grande partie des artisans en société ou au régime réel : le régime simplifié d'imposition à la TVA disparaît au 1er janvier 2027. Fini la déclaration annuelle et les deux acomptes : place à une déclaration trimestrielle ou mensuelle. Voici ce qui change et comment s'y préparer.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises aujourd'hui soumises au régime simplifié de TVA : beaucoup d'EURL, de SARL, de SAS et d'entreprises individuelles au réel, dont une bonne partie des artisans du bâtiment.
Ne sont pas concernés les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA, c'est-à-dire ceux qui ne facturent pas la TVA. Pour mémoire, les seuils de franchise restent fixés à 37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et à 85 000 € pour la vente.
Ce qui change au 1er janvier 2027
La déclaration annuelle CA12 disparaît. Elle est remplacée par la déclaration CA3, que vous déposerez :
- tous les trimestres si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 million d'euros (1,1 million d'euros pour l'année en cours) ;
- tous les mois au-delà, ou sur option si vous le souhaitez.
Pour la très grande majorité des artisans, ce sera donc une déclaration par trimestre.
Les acomptes de juillet et de décembre disparaissent. Vous ne versez plus d'acomptes calculés sur l'année précédente : vous payez la TVA réellement due, au moment de chaque déclaration.
Le calendrier de transition
Pour une entreprise dont l'exercice correspond à l'année civile :
- la dernière CA12, pour l'année 2026, sera à déposer au plus tard début mai 2027 ;
- la première CA3 couvrira le premier trimestre 2027 (ou le mois de janvier 2027 pour les déclarants mensuels).
Les entreprises dont l'exercice ne correspond pas à l'année civile restent au régime simplifié jusqu'à la clôture de leur exercice en cours.
Ce que cela change dans la pratique
- Votre trésorerie : vous payez la TVA plus souvent, mais sur des montants réellement encaissés, sans les gros acomptes de juillet et de décembre. Pour une entreprise en baisse d'activité, c'est plutôt favorable. Pour une entreprise en croissance, les sorties seront plus régulières.
- Votre organisation : quatre déclarations par an au lieu d'une. Avec une comptabilité tenue à jour, ce n'est pas plus de travail. Si vous saisissez tout en fin d'année, c'est le moment de changer de méthode.
- La facture électronique : à partir de septembre 2027, les petites entreprises devront aussi transmettre leurs données de facturation à l'administration. Les déclarants trimestriels le feront une fois par mois. Les deux réformes vont dans le même sens : une TVA déclarée au fil de l'eau.
Que faire dès maintenant ?
- Vérifiez votre régime actuel dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Parlez-en à votre expert-comptable : le passage se fait automatiquement, mais il faut adapter votre suivi et votre trésorerie.
- Mettez votre comptabilité à jour chaque mois, et mettez de côté la TVA encaissée sur un compte séparé si possible.
- Préparez la facture électronique en même temps : choisir un outil agréé maintenant règle les deux sujets.
Cet article est informatif et ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.