Facture électronique : ce qui change pour les artisans en 2026 et 2027
Calendrier, plateformes agréées, nouvelles mentions obligatoires : ce que la réforme de la facture électronique change pour un artisan du bâtiment.
La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises, artisans et micro-entrepreneurs compris. La réforme se fait en deux temps : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; à partir du 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises devront aussi les émettre. Voici ce que cela change concrètement pour un artisan du bâtiment, et comment s'y préparer sans stress.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille : SARL, SAS, EURL, entreprises individuelles et micro-entrepreneurs, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA.
L'obligation porte sur les factures entre professionnels (B2B) établis en France. Si vous travaillez pour un autre artisan, une entreprise générale, un syndic ou une collectivité, vos factures sont concernées.
Vos factures aux particuliers ne passent pas par le circuit de la facture électronique. En revanche, les montants de ces ventes devront être transmis à l'administration : c'est ce qu'on appelle l'e-reporting. Il s'applique selon le même calendrier que l'émission.
Le calendrier
- Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi les émettre.
- À partir du 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures en format électronique et transmettre leurs données d'e-reporting.
Autrement dit : même si vous n'émettez pas encore, vos fournisseurs (négoces de matériaux, loueurs, grossistes) peuvent déjà vous envoyer des factures électroniques. Vous devez avoir de quoi les recevoir.
Un PDF par mail, ce n'est pas une facture électronique
C'est le point qui surprend le plus. Une facture électronique au sens de la réforme est une facture dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII), lisible par une machine, et transmise par une plateforme agréée par l'administration. Un PDF créé avec un traitement de texte et envoyé par mail ne répond pas à cette définition, même s'il est parfaitement présenté.
Les plateformes agréées
Pour émettre et recevoir, chaque entreprise doit passer par une plateforme agréée (anciennement appelée « PDP »). L'administration en a publié la liste officielle, qui compte plus d'une centaine d'acteurs. On y trouve :
- des banques pro et néobanques, qui intègrent la facturation à leur compte ;
- des logiciels de devis et de facturation, y compris des logiciels pensés pour le bâtiment ;
- des logiciels de comptabilité et des cabinets d'expertise comptable.
Pour un artisan, le plus simple est souvent de passer par l'outil qu'il utilise déjà pour faire ses devis ou gérer son compte pro, à condition que cet outil soit bien sur la liste officielle. Certaines solutions proposent la réception gratuite ou une offre d'entrée gratuite : comparez avant de vous engager.
Les nouvelles mentions sur les factures
La réforme ajoute des mentions obligatoires sur les factures :
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse de facturation ;
- la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- le cas échéant, la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Pensez à mettre à jour vos modèles de devis et de factures, et à collecter le SIREN de vos clients professionnels dès maintenant.
Ce que vous risquez si vous n'êtes pas prêt
La loi prévoit des amendes par facture non conforme, par exemple pour une mention obligatoire manquante, ainsi que des sanctions en cas de manquement à l'e-reporting ou d'absence de plateforme agréée. Ces sanctions ont été renforcées par la loi de finances 2026 : demandez les montants à jour à votre comptable. Au-delà de l'amende, le vrai risque est pratique : un client professionnel équipé pourra refuser une facture qui ne passe pas par le bon circuit, et vos paiements seront retardés.
Comment s'y prendre, étape par étape
- Faites le point sur vos factures : quelle part est destinée à des professionnels, quelle part à des particuliers ?
- Vérifiez votre outil actuel : votre logiciel de devis ou votre banque pro est-il une plateforme agréée, ou partenaire d'une plateforme agréée ?
- Choisissez votre plateforme dès maintenant pour la réception, même si l'émission n'est obligatoire qu'en 2027. Vous aurez le temps de vous habituer.
- Mettez à jour vos modèles avec les nouvelles mentions obligatoires.
- Parlez-en à votre comptable : il peut vous orienter vers la solution la plus adaptée à votre activité.
La réforme semble lourde, mais pour un artisan, elle revient surtout à choisir le bon outil une fois pour toutes. Ceux qui s'équipent tôt y gagnent souvent en temps de saisie et en rapidité de paiement.